CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET SERVICES DE EURL AS RÉNOV BOIS

1- CHAMPS D'APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après "Conditions Générales") sont applicables à l'offre de produits (ci-après "le produit") et/ou prestations de services, notamment les prestations de livraison et d'installation à domicile (ci-après : "le service"), proposés par la société EURL AS Rénov Bois, Société À Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 415 Chemin de la Tostellerie 50340 Benoîtville, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 938205010 et n° TVA FR89938205010 (ci-après "EURL AS Rénov Bois") auprès des clients (ci-après "le client"), lesquels peuvent être des consommateurs tels que définis par la loi du 17 Mars 2014 (ci-après "consommateur") ou des professionnels ne correspondant pas à la définition de consommateurs. EURL AS Rénov Bois et le client sont collectivement dénommés les parties.

1.2 Les présentes Conditions Générales sont pleinement opposables au client, lequel, en retournant le devis signé, accepte la commande comme étant le seul accord en vigueur entre les parties. EURL AS Rénov Bois se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet, actuellement eurl-as-renov-bois.jimdosite.com . Dès lors, il est entendu que les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

1.3 Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

2- OFFRE DE PRODUITS ET INFORMATIONS COMMUNIQUES AU CLIENT

2.1 Les services sont proposés par EURL AS Rénov Bois sur ses réseaux sociaux, sur son site internet eurl-as-renov-bois.jimdosite.com , ainsi que dans des locaux d'exposition, dans la mesure des capacités techniques de l'entreprise. Les spécifications mentionnées sur des publications, des publicités ou diverses fiches techniques n'ont qu'une valeur indicative. Les offres de produits et services EURL AS Rénov Bois sont valables aussi longtemps qu'elles sont proposées et techniquement possible, sous contrainte de mise aux normes des produits et ou de la mise en œuvre à appliquer au moment de la pose/fabrication. EURL AS Rénov Boise se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits et services, sans aucun préavis, même après acceptation des commandes sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées, et sans que cette modification n'ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

2.2 Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à toute commande/signature de devis et à tout achat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations visées à l'article L.111-1 du Code de la consommation, notamment les informations portant sur :

- Les caractéristiques essentielles des produits et services et leurs prix respectifs

- La durée de validité du devis

- La date proposée de prestation si acceptation rapide

- Les informations relatives à l'identité de EURL AS Rénov Bois, l'adresse géographique et postale du siège social, ses coordonnées téléphoniques et électroniques

- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des produits et services, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leur mise en œuvre.

- La possibilité pour le client consommateur de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

2.3 Lors de la commande, le client communique sous sa responsabilité à EURL AS Rénov Bois, les informations exactes, précises et complètes nécessaires, relatives notamment à l'adresse de livraison des produits et/ou services et/ou l'adresse de facturation. Lors de la signature du devis de produits et prestations sur-mesure, le client fournit sous sa responsabilité, les mesures et toutes informatiques techniques utiles à EURL AS Rénov Bois pour la fabrication/mise en œuvre. En cas d'erreur quelconque, EURL AS Rénov Bois ne sera pas tenue responsable de quelle que manière que ce soit.

3-DEVIS, COMMANDE, ET CONCLUSION DE CONTRAT

3.1 Avant toute commande, EURL AS Rénov Bois adresse un devis au client mentionnant les produits et services nécessaires et toutes précisions nécessaires, ainsi que le prix correspondant. Sauf indication contraire, le devis établi par EURL AS Rénov Bois est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Ce délai de validité ne concerne pas les matériaux proposés. Dépendant des fournisseurs, EURL AS Rénov Bois peut se voir refuser la commande d'un matériel initialement prévu à la date d'émission pour des raisons propres au fournisseur. Ainsi, EURL AS Rénov Bois échangera avec le client consommateur afin de trouver le produit se rapprochant le plus du besoin du client. Au-delà du délai de validité des devis, EURL AS Rénov Bois aura la possibilité de maintenir ou modifier son offre. Le devis sera transmis par messagerie électronique en PDF ou factur-X aux clients particuliers et professionnels, exceptionnellement aux clients particuliers qui le demandent.

3.2 Pour que la commande soit confirmée, le devis émis par EURL AS Rénov Bois doit être expressément accepté par le client par retour du double du devis signé de sa main et revêtu des mentions "devis reçu avant exécution des travaux" et "bon pour accord", soit par courrier soit par courriel. Suivant le devis émis, la mention complémentaire liée à la TVA réduite peut être nécessaire afin de ne pas compléter les CERFA 13948*06 ou 13947*05 par le client. Il devra alors apposer avant sa signature " Je certifie (nom du client) que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles ". Le client s'assurera de la bonne réception de son devis signé.

3.3 Toute commande confirmée par le client constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le client est soumise à l'acceptation express de EURL AS Rénov Bois et ne pourra en aucun cas apporter novation au contrat original. En cas d'annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client avant la livraison ou d'exécution de prestation, EURL AS Rénov Bois pourra conserver les sommes déjà versées et exiger le montant facturé pour l'achat de matériel indiqué sur le devis, sans compter tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du client.

3.4 La sollicitation et l'obtention d'un crédit auprès d'une société de crédit étant exclusivement du ressort du client, le refus total ou partiel du crédit demandé n'autorise pas le client à annuler sa commande. Le client fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnaît qu'elle est totalement indépendante du présent contrat. 

3.5 EURL AS Rénov Bois se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la commande par tout prestataire de son choix, sous sa propre responsabilité. Ce même sous-traitant n'a pas le droit de lui-même sous-traiter.

3.6 EURL AS Rénov Bois se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client, d'autant plus si il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.7 Le transfert de propriété des produits et prestations est expressément subordonné au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

4-PRIX, TAXES ET IMPOTS

4.1 Les prix de vente des produits et services sont décidé par EURL AS Rénov Bois en fonction de plusieurs critères propres à chaque chantier. Tout changement de prix par EURL AS Rénov Bois postérieurement à la commande et sans effet sur celle-ci, le prix étant garanti jusqu'à expiration du délai de livraison/achèvement de chantier. Si la livraison/l'exécution n'a pas été effectuée dans le délai indicatif, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du produit ou service.

4.2 Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) calculés au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu'elle est obligatoire, l'éco-participation applicable au moment de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison. Une ligne "déplacement de l'artisan" comprend la livraison de ce matériel et est indiqué au client dès l'émission du devis. Les impôts, taxes ou droits à payer en raison de l'opération de vente sont à la charge du client. Le prix du produit ou service commandé, les frais de livraison et le montant total de la commande figurent sur le devis signé.

5-CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Facturation 

Une facturation détaillée est adressée au client particulier et professionnel par mail, en PDF. L'adresse électronique d'envoi de la facture est choisie par le client lors de la visite de chantier avant émission du devis. La facture et les documents annexes sera envoyée par voie postale au client particulier qui le demande. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l'offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposées par les pouvoirs publics, les variations en résultants seront appliquées sur le prix TTC.               

5.2 Conditions de règlement

Sauf dérogation, la commande d'un produit et/ou service donne lieu dès sa passation au versement d'un acompte par le client consommateur, dont le montant et/ou pourcentage est déterminé par EURL AS Rénov Bois. L'ordre et le pourcentage d'application (ou la dérogation) est indiqué pour chaque devis. Sans mention, il est demandé 30% TTC d'acompte à la signature. Sans ce versement (si il est indiqué), il ne pourra pas y avoir validation du devis et donc de la prestation. Le solde de la facture est à régler dans les délais indiqués sur la facture de solde. Sur demande du client, il pourra être fournit une facture dite "acquittée" lorsque le chantier est terminé et le règlement est reçu sur le compte bancaire de l'entreprise EURL AS Rénov Bois. Les modes de règlements acceptés sont le chèque bancaire ainsi que le virement bancaire au nom de EURL AS Rénov Bois, aux coordonnées fournis lors de l'établissement du devis et des factures.

5.3 Retards/défauts de paiements

En cas de retard de paiement sur une seule facture, EURL AS Rénov Bois pourra suspendre toutes commandes et tout chantier en cours, déjà payées ou non, et ce, sans préjudice de toute autre voie d'action. Les factures impayées à échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus notamment par les articles 123-1, 123-6 et 1343-2 du Code Civil et 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les règles issues du Code du commerce. EURL AS Rénov Bois se réserve par ailleurs le droit de poursuivre le client en réparation du préjudice subi.

6-LIVRAISON ET RETRAIT DES PRODUITS ET SERVICES

6.1 Livraison des produits et marchandises

Les frais de livraison sont indiqués sur le devis ou inclus dans les frais de déplacement de l'artisan. La livraison est conditionnée au paiement de l'acompte (sauf dérogation). La livraison peut être retardée ou avancée par EURL AS Rénov Bois en ayant prévenu le client au préalable et dans un délai raisonnable, sans que le client ne puisse en déduire un quelconque préjudice. L'adresse de livraison communiquée par le client devra être accessible, sans dangers ni risques. À ce titre, le client devra signaler toute difficulté d'accès du lieu et du chantier. Si du matériel de sécurité doit être mis en place pour effectuer les travaux, le client devra préparer le lieu de pose de ces éléments afin qu'il soit désherbé, sans objet en dessous ni à proximité et le plus plat possible. Le client surveillera son environnement humain (famille, amis, animaux...) afin qu'il ne soit pas à proximité des intervenants de EURL AS Rénov Bois. EURL AS Rénov Bois décline toute responsabilité en cas de dommages survenant sur le lieu de livraison pour les raisons précédemment citées. 

6.2 Réception des Services

Lorsque le chantier est terminé, le client devra retourner par mail (ou par dérogation par voie postale) à [email protected] l'attestation de fin de travaux complété et signé dans les 72H. En l'absence de réserves précises et dans ces délais, la livraison du chantier sera considérée conforme, sans que cela ne fasse obstacle à l'application ultérieure, le cas échéant, des garanties légales ou décennales. Si les travaux sont réceptionnés sans réserve, le client paye le solde du devis dans les conditions fixées à l'article 5. Si des réserves sont présentes, EURL AS Rénov Bois échangera avec le client afin d'analyser l'attente de celui-ci et y répondra aussi rapidement que possible.

7-RESERVE DE PROPRIETE

7.1 La marchandise vendue reste la propriété de EURL AS Rénov Bois jusqu'au paiement intégral du prix. À défaut de paiement par le client aux échéances convenues, et huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, EURL AS Rénov Bois pourra reprendre possession des produits vendus, conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout acompte versé par le client restera acquis à EURL AS Rénov Bois à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du client. La présente clause de réserve de propriété est expressément acceptée par le client, qui déclare reconnaitre en avoir été parfaitement informé, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ces propres conditions générales ainsi que celles-ci qui seront inopposables à EURL AS Rénov Bois.

7.2 En revanche, le risque de perte et de détérioration, de biens directement ou indirectement lié à une commande, sera transférée au client dès la livraison de la marchandise commandée ou de la prestation effectuée. Le client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits ou services commandés auprès de EURL AS Rénov Bois par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la livraison. À défaut, EURL AS Rénov Bois serait en droit de retarder la livraison jusqu'à présentation de ce justificatif, additionné des non-disponibilités liées à l'activité de l'entreprise. En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du client, la revendication de ces marchandises et services pourra être exercée dans les conditions fixées par la loi du 26 juillet 2005, dans le délai de 3mois à compter de la publication du jugement ouvrant ladite procédure.

8-DROIT DE RETRACTATION

8.1 Selon l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-223 à L221-25 du Code de la consommation. EURL AS Rénov Bois ne fait pas de vente à distance.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel 

 - De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 - De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 - De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 - De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 - De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 - De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

 - De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

 - De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 - De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

 - Conclus lors d'une enchère publique ;

 - De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

 (Ord. No 2021-1734 du 22 déc. 2021, art. 6, en vigueur le 28 mai 2022)  

- De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque

 « a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

 « b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

 « c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13. 

Le client en ayant signé son devis, et par ces conditions générales, accepte ce non-délai de rétractation et indique en être pleinement informé.

8.2 Remboursement

EURL AS Rénov Bois n'exerçant pas de délai de rétractation, le client consommateur ne recevra aucun remboursement, même si la prestation est déjà commencée.

9- GARANTIES

9.1 Étendue

Les produits et services fournis par EURL AS Rénov Bois bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre le vice-caché, défaut de conception ou de réalisation les rendant impropre à leurs usages auxquels ils sont destinés. Les produits choisis et mis en place par EURL AS Rénov Bois sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication durant le délais légal (hors changements à la demande du client après signature du devis, créations sur-mesure et réparation suite malfaçons/défaillance d'une entreprise précédente). Cette garantie est limitée à la réparation, remplacement ou remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice, hors mauvais usages/manque d'entretien du client. La réparation, le remplacement ou la rectification des produits et services pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la période de garantie. Il est précisé que la réalisation de services après-vente au titre des dispositions légales n'est effectuée qu'en France Métropolitaine, hors DOM-TOM et Corse et uniquement sur les produits/chantiers concernés.

9.2 Garantie légale

EULR AS Rénov Bois est tenue des défauts de conformité des produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendues dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.3 Garantie décennale

EURL AS Rénov Bois fournit à ses clients une attestation d'assurance décennale au devis ou facture, ainsi qu'une attestation de fin de travaux à la fin des travaux à retourner complétée et signée. EURL AS Rénov Bois est tenue de souscrire et d'appliquer la garantie décennale dans les conditions des articles 1792 du Code civil et suivant, et du Code des assurances étendant ainsi déchargée des responsabilités et garanties après un délai de dix ans sur les prestations éligibles.

9.4 Mise en œuvre

Le client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties en contactant l'entreprise par mail à [email protected] pour les garanties légales ou par voie postale pour les garanties décennales, adresse disponible sur la facture ou sur le site internet de EURL AS Rénov Bois. Lorsque le client effectue sa demande écrite, celui-ci donnera tous les détails nécessaires afin que EURL AS Rénov Bois puisse évaluer la non-conformité. Si les conditions sont réunies, EURL AS Rénov Bois présentera au client les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable. Si aucune garantie n'est applicable, un devis de réparation pourra être établi, le cas échéant. Le client devra alors communiquer par écrit son accord ou son refus du devis. Les frais de retour du produit réparé et les frais de déplacements de l'entreprise seront à la charge du client.

9.5 Exclusion de garantie

Les défauts ou détériorations provoquées par une négligence, une utilisation anormale, un défaut d'entretien de la part du client, un événement naturel, un dégât causé volontairement ou involontairement par le client, un défaut d'entretien ou encore en cas d'usure naturelle ou de modification du produit par le client ou par un tiers sont exclus de la garantie.  Dans l'hypothèse où le client procéderait lui-même à l'installation ou modification des produits achetés (montage et pose), il demeurera seul responsable de cette prestation quand bien même des informations, conseils ou schémas lui auraient été communiqués par EURL AS Rénov Bois à ce sujet, et ne pourra en aucun cas bénéficier de la présente garantie pour tout dommage qui surviendrait à l'occasion d'un tel montage.

10- DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

La durée de disponibilité des pièces détachées des produits concernés est identique à la garantie légale applicable, EURL AS Rénov Bois étant dépendant des garanties de son propre fournisseur.

11- RESPONSABILITÉ

La responsabilité de EURL AS Rénov Bois est limitée aux dommages matériels directs, à l'exclusion de tout dommage indirect et de toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de profit, de renommée ou de réputation, clientèle, préjudice commerciale, économique ou autre perte de revenus. De même, EURL AS Rénov Bois ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect matériel ou immatériel, causé par une mauvaise utilisation ou une négligence. la responsabilité totale cumulée n'excédera pas le montant total hors taxes de la commande facturée par EURL AS Rénov Bois au client qui aura réglé. Lorsque le client décide de réaliser des travaux soit par ses propres moyens, soit en confiant la réalisation des services à EURL AS Rénov Bois, il lui appartient d'effectuer toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l'administration et de EURL AS Rénov Bois, nécessaire à la réalisation de son projet. Le client Dans le cadre de l'application d'un taux de TVA réduit, le client s'engage à compléter les mentions ou documents nécessaires attestant de son éligibilité, suivant les conditions réglementaires. En cas de mauvaise complétude du document ou d'un manquement de mention, l'entreprise ne saura être tenue responsable. La responsabilité de EURL AS Rénov Bois ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la réglementation applicable.

12- FORCE MAJEURE

EURL AS Rénov Bois ne pourra être tenue pour responsable de toute inexécution contractuelle qui serait d'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure tel que l'inondation, l'émeute, tout acte de vandalisme, l'incendie, les grèves, les accidents de toutes sortes, les manifestations et tous faits de la nature survenant dans les locaux de EURL AS Rénov Bois ou ceux de ses fournisseurs ainsi que tous faits rendant impossible pour EURL AS Rénov Bois la réception de produit ou l'exécution des services. 

13- DONNEE PERSONNELLES

13.1 Collecte

EURL AS Rénov Bois déclare collecter dans le cadre de son activité des données relatives aux clients et prospects, professionnels et particuliers. Ces données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre. Les données personnelles communiquées à EURL AS Rénov Bois par le client ou prospect ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l'amélioration de la qualité des produits et services proposés, la meilleure réponse aux attentes du client, d'établir des statistiques commerciales, bénéficier d'offres de EURL AS Rénov Bois etc. Le client ou prospect consent à l'utilisation de ses données par EURL AS Rénov Bois et de ses partenaires commerciaux, réglementaires et légaux.

13.2 Protection/Modification

EURL AS Rénov Bois s'engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et règlementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données de ses clients et prospects. Conformément à la règlementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la portabilité des données et à la limitation du traitement de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un e-mail à [email protected] ou par voie postale à l'entreprise EURL AS Rénov Bois, décrivant sa demande, accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité. Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservés 1an (un) en cas de devis sans réponse positive du client, 3ans (trois) dans les autres cas et en demande du client, durée débutant à compter de la visite de prise de mesures. Au terme de ces délais, le responsable du traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l'absence de réponse positive et explicite du prospect/client, il conviendra de supprimer les données ou de les archiver pour une durée conforme aux dispositions en vigueur. Dans le cas de publication d'images de biens ou chantiers, si des éléments permettent d'identifier un prospect ou un client, son habitation, son environnement ou ses données personnelles, EURL AS Rénov Bois fera son possible pour que le client ne soit pas identifié. EURL AS Rénov Bois fait signer une autorisation de droit à l'image à ce propos, sans qu'il n'y ait de limitation de durée de ces publications.

Droit de rétractation du professionnel article L221-3 du code de la consommation : "Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq."                                                                                     

L'ensemble des informations personnelles du client collectées par l'entreprise sont nécessaires à la conclusion et l'exécution du présent contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations contractuelles.                                                                       

Les informations personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat, à l'accomplissement par l'entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l'exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. Pendant cette période, l'entreprise met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.                                                                          

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi qu'à des tiers éventuellement liés contractuellement à l'entreprise pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l'exécution du contrat, sans qu'une autorisation du client ne soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessous, l'entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).                              

13.3 Informations

Le client ou prospect est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à tout moment en cas notamment de contestation relative à l'application des présentes conditions. Pour plus d'informations sur la politique de collecte et traitement des données personnelles de EURL AS Rénov Bois, le client est invité à contacter l'entreprise au 07.75.83.43.23. Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

14-DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et vente qui en découlent ainsi que les prestations de services, sont régies par le droit Français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. EURL AS Rénov Bois s'oppose à l'utilisation de ces présentes Conditions Générales par une intelligence artificielle quelconque. 

15- LITIGE/ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, le client devra s'adresser en priorité par mail à [email protected] ou par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : EURL AS RENOV BOIS 415 Chemin la Tostellerie 50340 BENOITVILLE. Si le client est un consommateur, il pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation. Le client peut recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à https://www.cm2c.net/                                                                                        

À défaut d'accord avec EURL AS Rénov Bois ou en cas d'échec de la médiation, si le client est un consommateur, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun.

Si le client est un professionnel, la juridiction compétente sera le tribunal de CHERBOURG.

Service client/Entreprise : EURL AS Rénov Bois

Téléphone : 07.75.83.43.23.

Site web rubrique Contact

Voie Postale : 415 Chemin de la Tostellerie 50340 BENOÎTVILLE

Conditions Générales de vente et prestations de services en vigueur au 11/04/2025

EURL au capital social de 500€

RCS CHERBOURG

SIRET 93820501000011

Tél : 07.75.83.43.23.